FRENCH LINES
Etablissement public de coopération culturelle créé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017,
Siège social : 54 rue Louis Richard – 76600 Le Havre
N° de téléphone : 02 35 24 19 13
Adresse de courrier électronique : boutique@frenchlines.com
Code NAF : 9102Z
SIRET : 837 541 648 00015
N° TVA intracommunautaire : FR6837541648
Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.frenchlines.com.
Date de dernière mise à jour : 26 novembre 2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par French Lines & Compagnies, établissement public de coopération culturelle, créé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, ayant son siège social 54 rue Louis Richard –76600 Le Havre, d’objets de collection et de produits dérivés ayant un lien avec l’histoire de la Marine marchande française.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
French Lines & Compagnies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de French Lines & Compagnies jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande destinée à un pays autre que la France métropolitaine, les exonérations de TVA seront automatiquement calculées et appliquées au moment de la création de la facture. Dans cette situation, il est rappelé que l’acheteur est l’importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de French Lines & Compagnies. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur les règles applicables dans ce pays auprès des autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Clause de réserve de propriété : French Lines & Compagnies conserve la propriété du produit vendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoire.
Article 3 – Les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet www.frenchlines.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Tout élément (affiche ancienne, arts de la table, objets publicitaires, ouvrages originaux… liste non exhaustive) provenant directement des anciennes compagnies maritimes et signalé comme tel qui est mis en vente sur le site www.frenchlines.com est considéré comme une antiquité.
À ce titre, l’absence d’indication d’un accident et/ou d’une restauration sur le site www.frenchlines.comn’implique nullement qu’un élément soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il appartient à tout acheteur de se rapprocher de French Lines & Compagnies (boutique@frenchlines.com / 02 35 24 19 13) pour obtenir toute précision préalable sur un produit particulier : aucune réclamation ne pourra être admise une fois la commande enregistrée.
Article 4 – Commandes
Pour passer une commande, l’acheteur doit s’identifier avec son adresse e-mail ou son numéro de client, et son mot de passe. Pour toute première commande, il devra créer un compte.
On ne peut passer commande que sur notre site Internet www.frenchlines.com.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site Internet www.frenchlines.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve. Une facture récapitulative des informations relatives à la commande et au paiement sera communiquée à l’acheteur via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par :
- Carte bancaire
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé
PAYFIP. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit
à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, French Lines & Compagnies procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours et sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus suivant la réception des retours et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts ou descellés par le consommateur après la livraison.
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.frenchlines.com et dans la limite des stocks disponibles.
Le site Internet www.frenchlines.com n’a pas vocation à vendre ses produits en
quantités importantes. Par conséquent, French Lines & Compagnies se réserve le droit de limiter la quantité des objets identiques vendus en même temps.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.
Les réserves devront être, en outre, confirmées au transporteur par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 – Clause de force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil à ce titre la responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en cause
Article 11 – Garantie
Les objets vendus par French Lines & Compagnies sont des objets d’art et d’antiquité d’occasion, vendus en l’état décrit sur le site www.frenchlines.com et sur la facture d’achat.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de French Lines & Compagnies ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, French Lines & Compagnies ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de French Lines & Compagnies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Droit applicable en cas de litige
La langue du contrat de vente est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du Havre dont relève le siège de l’établissement public seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.frenchlines.com, textes, photographies, vidéos et logotypes, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de French Lines & Compagnies. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute création de lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de French Lines & Compagnies.
Article 15 – Données personnelles
French Lines & Compagnies se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Article 16 – Archivage preuve
French Lines & Compagnies archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de French Lines & Compagnies seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
